Si vous souhaitez vendre une maison ou n’importe quel bien immobilier en Belgique, il vous faudra fournir quelques documents… Administration oblige !
Vous êtes venu chercher des infos sur ces fameux documents à fournir ?
On dirait bien que vous êtes pile au bon endroit : dans cet article, nous allons voir la liste des neuf documents en question. En fonction de votre situation, tous ces documents ne seront pas nécessaires.
Vous allez comprendre, les explications parleront d’elles-mêmes, commençons cette liste…
Le titre de propriété
C’est un peu la carte d’identité de votre bien. Il vous est remis par le notaire le jour de l’acquisition du bien. Si vous avez hérité du bien par succession, vous devez être en possession de la déclaration de succession et éventuellement de l’acte d’achat au nom de la personne qui vous a légué le bien.
Les documents relatifs au bail
Ces documents doivent être rassemblés si le bien que vous vendez est loué. Il s’agit du contrat de bail, de l’attestation de dépôt de la garantie locative (et les détails à ce sujet), de l’état des lieux et de tous les renseignements relatifs à la location (montant du loyer, les charges…).
Le certificat PEB
Le vendeur est obligé (et c’est à son avantage) d’afficher les performances énergétiques de son bien au moment de l’annonce de vente. Le certificat PEB est un audit qui va définir le degré de consommation d’énergie du logement. Ainsi, plus l’isolation est optimale et son système de chauffage efficace, plus sa note énergétique sera haute. L’échelle de cotation va de A à G, A étant la note la plus haute. Une fois acquis, ce diagnostic énergétique est valable pour une période de 10 ans.
Et si vous êtes en possession d’un certificat de moins de 10 ans, mais que depuis son émission, vous avez entrepris des travaux qui ont contribué à rehausser la note énergétique de la maison, alors il convient de le refaire. En effet, une note plus haute est un gage de sécurité pour l’acheteur et c’est un atout supplémentaire à faire valoir par le vendeur.
L’attestation de sol
Une attestation du sol n’est pas un document obligatoire quand on vend une maison en Wallonie. Toutefois, si la présence de pollution (sous quelque forme que ce soit) est connue du vendeur au moment de la vente, il est tenu d’en informer l’acquéreur en lui fournissant cette attestation. En région Bruxelles-Capitale, en revanche, ce document est obligatoire.
Le certificat de contrôle électrique
Encore une fois, quand il s’agit de sécurité, la loi ne badine pas : il faut montrer patte blanche si vous vendez votre maison. Et c’est le cas avec l’installation électrique de votre bien. Pour preuve, ce certificat n’est obligatoire que lors de la vente d’une habitation (maison, appartements, locaux).
Par l’intermédiaire d’un organisme de contrôle agréé, le vendeur doit fournir un certificat de contrôle électrique. Le procès-verbal dressé par l’agent de contrôle comporte des remarques, le cas échéant, et constitue un document officiel. Que l’installation soit en règle ou pas, la part de responsabilité du vendeur s’arrête là. L’acheteur aura alors 18 mois pour remettre l’installation en ordre, à ses frais.
Les renseignements urbanistiques
C’est déjà lors de l’étape dite de « la publicité » (annonce du bien à vendre) que le vendeur doit fournir les documents d’ordre urbanistique. Comment s’obtiennent ces documents ? En vous adressant au service urbanistique de votre commune ou, le cas échéant, à votre commune. En plus de ces renseignements urbanistiques, vous devrez fournir tout permis d’urbanisme lié à la construction du bâtiment, tout permis de lotir et tout certificat d’urbanisme non périmé relatif au bien que vous vendez.
Vous devrez fournir tout permis d’urbanisme lié à la construction du bâtiment, tout permis de lotir et tout certificat d’urbanisme non périmé relatif au bien que vous vendez. Dans le cas où vous faites appel à un agent immobilier, c’est lui qui gèrera la délivrance des informations urbanistiques. Il est tenu de délivrer une information fiable aux éventuels acquéreurs.
Les documents relatifs à la copropriété
Si vous vendez une maison ou un appartement faisant partie d’une copropriété, il est obligatoire d’en informer l’acquéreur. Les renseignements relatifs à la copropriété peuvent s’obtenir sur demande auprès du syndic. Copropriété, il est obligatoire d’en informer l’acquéreur. Les renseignements relatifs à la copropriété peuvent s’obtenir sur demande auprès du syndic.
L’attestation de citerne à mazout
Si le bien que vous vendez est équipé d’une citerne à mazout de 3000 litres ou plus, il vous faudra rassembler quelques documents. Tout d’abord, vous devrez faire une demande auprès de votre commune pour obtenir une déclaration environnementale de classe 3. Ensuite, il vous faudra contacter un technicien agréé afin qu’il réalise un contrôle d’étanchéité. En revanche, si le bien que vous vendez est pourvu d’une citerne à mazout de moins de 3000 litres, en tant que vendeur, vous n’avez aucune obligation.
Le dossier d’intervention ultérieure (DIU)
Vous devez composer un dossier reprenant tous les travaux de construction, de rénovation ou de transformation réalisés dans le bien depuis le 1er mai 2001. Doivent y figurer les plans, les matériaux, les factures, les offres de prix, les cahiers de charges… Ce dossier est établi par vous-même, que vous ayez fait appel à un entrepreneur ou réalisé les travaux seul.
Et voilà qui clôture cette liste des documents obligatoires.
Vous avez un doute concernant votre contexte particulier ? Contactez un professionnel de confiance. Il vaut toujours mieux s’engager dans une vente ou dans un achat en étant sûr de ce qui vous attend !
